Loi Chatel : ce qu'il faut savoir pour résilier sa mutuelle.

Pour résilier votre contrat de mutuelle, vous devrez faire part à votre assureur, une lettre en recommandée avec acusé de réception dans laquelle vous exprimez votre souhait pour la résiliation .
Cette lettre doit contenir vos noms, cordonnées, votre numéro de contrat et la date anniversaire, ainsi que les coordonnées de la mutuelle que vous souhaitez résilier avec l'objet résiliation de mutuelle.

Si mon assureur ne m'envoie pas l'avis d'échéance ?

La loi santé oblige les assureurs à vous adresser l'avis d'échéance du contrat dans les délais prévus par la Loi Chatel. En cas de retard ou de manquement à cette envoi, vous disposez d'un délai qui s'avérer intéressants :
Si votre assureur vous envoie la lettre d'information au-delà du délai légal (soit moins de 15 jours avant la date limite de votre contrat) : dans ce cas, vous disposez de 20 jours, à compter de la réception de l'avis, pour résilier votre contrat santé .

Si votre assureur ne vous envoie pas la lettre d'information : dans ce cas, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à payer de pénalités supplémentaire.



Voici 3 exemples de résiliations :

> Cas 1 : L'assureur informe le client avant le 15 octobre.
La conséquence : le client doit résilier son adhésion avant le 31 octobre

> Cas 2 : L'assureur informe le client après le 15 octobre.
La conséquence : le client à 20 jours pour résilier (le délai court à compter de l'envoi du courrier d'information : la date figurant sur le cachet de la poste qui fait foi).

> Cas 3 : L'assureur n'informe pas le client de sa possibilité de mettre un terme au contrat. La conséquence : le client peut mettre un terme à son contrat mutuelle santé , à tout moment, à compter de la date de reconduction , en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste qui fait foi.

---

VOICI LE MODELE DE RESILIATION DE VOTRE MUTUELLE SANTE AVEC LA LOI CHATEL

Nom Prénom                                              Nom, Prénom, ou Raison sociale du destinataire
Adresse                                                        Adresse
Code postal / Ville                                      Code postal / Ville
N° Tél.
N° de contrat
N° de sécurité sociale

Faite à (Ville), le (Date).

Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Résiliation mutuelle

Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de ma décision de résilier mon contrat d’assurance souscrit chez vous le (date de début de contrat) et portant le numéro (N° de police d’assurance).