Résiliation d'un contrat mutuelle santé
Les modèles de résiliation d'un contrat mutuelle.
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Résilier votre contrat d'assurance santé à sa date d'échéance
Dans la plupart des cas, le contrat d'assurance santé ne répond plus aux besoins des l'assurées. Vos besoins de santé évoluent et votre situation familiale change.
Avec la hausse des cotisations de la complémentaire santé , les tarifs et les garanties ne sont plus adapté à vos besoins et à votre budget. Il devient donc primordial de trouver une autre couverture santé à de meilleur prix.
Dans La plupart des contrats d'assurance santé les mutuelles prévoient un préavis de 2 mois. Il vous faut donc informer votre assureur deux mois avant la fin du contrat pour pouvoir résilier sans pénalité. Dans la majorité des cas les contrats santé sont à l'échéance au 31 décembre de chaque année.
Résilier votre contrat d'assurance santé hors de la période d'échéance
Dans certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat santé sans avoir à respecter le délai de préavis :
Lorsque votre situation change et que cela impacte le risque couvert, vous pouvez renoncer à votre contrat sans respecter la période d'échéance . C'est notamment le cas pour les événements suivants :
- Un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
- Un changement de profession
- Un déménagement
- Un changement de régime social
- Un départ à la retraite
Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la survenue de l'événement. Ce courrier doit justifier du motif de résiliation.
L'annulation de votre contrat d'assurance santé prend alors effet 30 jours après la réception de votre courrier par votre assureur.
Vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat d'assurance santé avec la loi Châtel
Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises petite ou grande doivent avoir une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Les entreprises doivent souscrire à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé des salariés de la société.
Des que vous intégrez une entreprise qui a mis en œuvre une mutuelle de santé collective, vous avez l'obligation d'adhérer à son contrat de mutuelle d'entreprise.
Comment résilier sa mutuelle individuelle :
Dans ce cas, adresser à votre assureur santé, une lettre de résiliation pour cause de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier devra être accompagné d'une attestation comme quoi vous avez une mutuelle obligatoire via votre entreprise.
VOICI LES DIFFERENTES MODELE DE RESILIATION DE VOTRE MUTUELLE EN FONCTION DE VOTRE CAS
Nom Prénom Nom, Prénom, ou Raison sociale du destinataire
Adresse Adresse
Code postal / Ville Code postal / Ville
N° Tél.
N° de contrat
N° de sécurité sociale
Faite à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Résiliation mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de ma décision de résilier mon contrat d’assurance souscrit chez vous le (date de début de contrat) et portant le numéro (N° de police d’assurance).
Je tiens, par la présente, à vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat de mutuelle n° (Numéro du contrat), arrivant à échéance le (Date selon les conditions au contrat : soit la date anniversaire, soit le 31 décembre si le terme est le dernier jour de l'année civile).
En effet, vous m’avez fait parvenir l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation mentionnant la date limite de dénonciation de contrat moins de quinze jours avant cette date. Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à mon contrat, sans pénalité et à tout moment.
En effet, suite a un changement de situation suivant : (préciser votre cas : déménagement - changement de situation matrimoniale - changement de profession – retraite – changement de régime social] intervenu il y a moins de 3 mois et en application de l'article L 113-16 du Code des Assurances, de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance et de ne pas tenir compte de la date d’échéance prévue. Mon contrat chez vous prendra donc fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Vous trouverez en pièce jointe les documents attestant de cet événement.
En effet, en raison de l'adhésion au contrat d'assurance santé collective obligatoire de mon entreprise qui relève de l'article 83 du Code général des Impôts, mon contrat chez vous prendra fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Vous trouverez en pièce jointe une copie de mon contrat de travail ainsi qu’une attestation de la caisse de mutuelle précisant le caractère obligatoire de cette adhésion.
Je vous informe en outre et conformément à ce qui est prévu par l’article 2004 du Code civil de la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique.
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes sincères salutations.
Signature